Un consensus se dégage pour supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales au-dessus de 2,5 SMIC

Le mercredi 20 septembre à l’AN, les députés Jérôme Guedj (Parti socialiste – NUPES) et Marc Ferracci (Renaissance) ont présenté leur rapport, sur « le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales » lors de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Ce travail a déjà été relayé à maintes reprises dans la presse : Le Monde, Mediapart, Les Échos, Ouest-France, LCP en font l’écho. Le rapport sera prochainement accessible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

À l’heure où l’argent public se fait rare, où le « quoi qu’il en coûte » est terminé, une dépense gonfle et s’emballe : les allégements généraux de cotisations sociales patronales. En trente ans, leur coût a explosé. L’ensemble des allégements de cotisations sociales et exemptions d’assiette représentent désormais plus de 80 milliards d’euros. L’emballement s’explique par un usage extensif de cet outil dans la lutte contre le chômage de masse, en particulier des personnes peu qualifiées.

Priver la sécurité sociale d’autant de recettes à l’heure des crises sanitaires, des pénuries de personnels à l’hôpital ou dans les Ehpad, à ce niveau, avec une telle persistance, et avec une garantie relative d’efficacité interroge et nous inquiète.

Dans ce contexte, nous avons auditionné une grande variété d’acteurs, organisations syndicales et patronales, les principales administrations centrales compétences sur le sujet, les corps d’inspection et un panel d’économistes qui ont travaillé sur l’évaluation de ces dispositifs. Ce travail de fond permet d’enrichir notre connaissance sur des décennies de politiques économiques et sociales.

Résultat de ces auditions riches et vivantes, ce rapport affiche une triple ambition : réaliser un état des lieux de la situation des exonérations de cotisations sociales en France, faire le droit d’inventaire des allégements de charge en place et déplacer notre regard sur les cotisations sociales, perçus à tort comme des « charges ».

Trois enjeux importants sont documentés : la question des secteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisations, les risques de trappes à bas salaire et l’efficacité des exonérations sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC.

Il en ressort que les cotisations sociales ne profitent pas d’abord aux secteurs exposés à la concurrence internationale. Tandis que les risques de trappes à bas salaire inquiètent, il existe un hiatus entre le constat macro-économique d’un tassement de la distribution des salaires et les études micro-économiques n’identifiant pas de lien causal entre allègements et « trappes à bas salaire ».

Quant à l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, le rapport évalue autant que possible, l’efficacité d’une réduction qui touche des niveaux élevés de rémunérations (notamment celle entre 2,5 et 3,5 SMIC). Au fil des auditions, deux constats se sont imposés : d’une part, plus une exonération concerne un niveau de rémunération proche du Smic plus elle est susceptible d’avoir des effets bénéfiques sur l’emploi. D’autre part, certains allégements sont insuffisamment ciblés. S’il a été démontré que deux tiers de ces dépenses exercent des effets positifs sur le marché de l’emploi – les allègements portant sur les bas salaires allant jusqu’à 1,6 Smic ayant créé les centaines de milliers d’emplois attendus –, l’impact d’un tiers des exonérations reste vague.

L’exemple du “bandeau famille” est particulièrement éloquent. L’exonération de cotisations d’allocation familiale – une réduction de cotisations sociales sur les rémunérations élevées, pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, conçue en faveur de la compétitivité et de l’industrie en 2014, a des effets quasiment nuls sur l’emploi et des difficilement décelables sur la compétitivité.

Compte-tenu de ces éléments, nous avons émis plusieurs recommandations au sein du rapport. Nous réfutons d’abord une nouvelle exonération liée à l’âge et interrogeons l’opérationnalité des recommandations sur la conditionnalité des allègements généraux.

 Le rapport préconise principalement de supprimer le « bandeau famille », c’est-à-dire la réduction de 1,8 point de cotisations patronales familiales, entre 2,5 et 3,5 Smic, tout en prêtant une attention particulière à l’accompagnement des secteurs qui seraient le plus fortement affectés par cette suppression.

Dès lors, nos travaux participent à un véritablement renversement sémantique, dans la mesure où les « charges » ne sont plus les cotisations sociales qui servent à financer la sécurité sociale mais les coûts induits par les exonérations inefficaces qui n’ont que très peu d’impact sur l’investissement, l’emploi et la compétitivité.

Par ailleurs, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée a accueilli unanimement nos recommandations le mercredi 27 septembre et avec M. Ferracci, nous souhaitons poursuivre nos efforts dans l’élaboration potentielle d’un amendement commun.

Ainsi, ce rapport invite à tous à repenser ces « charges » et revigorer intelligemment les dépenses et recettes de nos finances publiques. Ces auditions très instructives et l’écriture du rapport, nous auront permis d’y voir plus clair sur un sujet essentiel en vue du vote du PLFSS de 2024.